Convention collective la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°/ que l'employeur ne peut unilatéralement modifier la classification professionnelle initialement prévue par les parties ; que l'arrêt attaqué constate que le contrat de travail du salarié faisait mention d'un emploi de chargé de mission au coefficient 180, ce dont il résulte que ce niveau de classification, également mentionné sur ses… [...]
[...] ALORS QUE Monsieur X... s'est prévalu d'une part de la reconnaissance, par l'employeur, de sa qualification de conducteur de travaux et, d'autre part, de la lettre d'information juridique n° 17 de décembre 2007 dans laquelle la SNEF classait les conducteurs de travaux, parmi les techniciens et agents de maîtrise, au minimum au niveau G d… [...]
[...] 2°/ que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; qu'en mentionnant sans réserve sur ses bulletins de paie l'application de la convention collective de la promotion construction, dont le champ d'application était étendu "à l'exclusion du… [...]
[...] 3 / qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que l'exigence par la convention collective de la mention dans le contrat de travail de la durée et des conditions de la période d'essai n'est considérée que comme un moyen de preuve ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai au motif inopérant qu'il n'… [...]
[...] convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; [...]
[...] Attendu que le syndicat CFDT métallurgie fait grief à l'arrêt (Colmar, 10 janvier 1997) d'avoir admis la possibilité de modification d'un régime de retraite complémentaire résultant d'un accord conclu entre la direction de l'établissement de Niederbrück de la société Cuivres et Alliages du groupe Péchiney et les salariés de l'établisseme… [...]
[...] Attendu que, la société Persyn fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1992) d'avoir rejeté cette requête et dit qu'en application de l'arrêt du 15 juin 1990, la commission sur chiffre d'affaires de 2 % doit être exclue du salaire de base pour déterminer la différence subsistant au profit de Mme X... entre salaires perçus et salaire… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé la qualité de cadre et en conséquence de l'avoir débouté de ses différentes demandes de rappels de salaires et indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a constaté que son contrat de travail stipulait qu'il devait gérer et diriger un mag… [...]
[...] Attendu que la société Textiles de Longwy fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'article 48 (G) de la convention collective applicable permettait à l'employeur de licencier l'intéressée une fois passé le… [...]