Convention collective la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil, L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-21.529
Cour de cassation
[...] ALORS en tout état de cause, sur la durée de la période de stage, QU'il résulte de la combinaison des articles 6.3 de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et de l'article 8.2 de l'accord d'entreprise CASTORAMA FRANCE en date du 15 mai 2007, auxquels l'accord des parties ne saurait déroger défavorablement,… [...]