Convention collective la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-14.869
Cour de cassation
[...] ALORS 3°) QUE sur la base des pièces versées aux débats monsieur B... soulignait que de l'année 2005 à l'année 2009, il avait versé à madame K... un salaire dont le taux horaire majoré de la prime d'ancienneté était supérieur à celui de la convention collective, ce dont il effectuait le chiffrage dans un tableau récapitulatif (conclusion… [...]