Convention collective », la cour d'appel a violé, de nouveau, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-44.847
Cour de cassation
[...] 5°/ que les juges du fond sont tenus d'analyser, au moins sommairement, les pièces fournies par les parties, sans pouvoir se prononcer par un motif d'ordre général ; de sorte qu'en se prononçant, par un motif d'ordre général selon lequel « les rapports évoqués par la société TDLC ne concluent pas à la compatibilité de la pratique des bon… [...]