Convention collective la cour d'appel a violé celui-ci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 07-42.873
Cour de cassation
[...] 2°/ que suivant l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec, toutes primes ou gratifications versées en cours d'année sont équivalentes à des primes de vacances, sous certains conditions ; qu'en reten… [...]