Convention collective la cour d'appel a violé ce texte conventionnel, ensemble les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-40.609
Cour de cassation
[...] 1 / que l'inexécution de ses obligations par l'employeur emporte rupture du contrat de travail qui, faute d'avoir été formalisée dans une lettre de licenciement, constitue nécessairement un licenciement dépourvu de motifs et donc abusif ; qu'en l'espèce, l'article 19 bis de la Convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 de… [...]