Convention collective la cour d'appel a violé ce texte
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, selon l'article 13.00 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et ETAM) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, étendue par arrêté ministériel du 6 août 1980, la durée de la période d'essai est fixée, pour les débutants dans l'entreprise après une activité… [...]
[...] Vu l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée ; Attendu que pour débouter Mlle X... et 13 autres salariés de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Vosges de leurs demandes en paiement d'indemnités compensatrices correspondant à des jours de congés t… [...]