Convention collective la cour d'appel a statué par un motif inopérant impropre à justifier l'arrêt en ce qu'il a considéré que la condition afférente à la qualité d'agent technique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-43.299
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article 23 alinéa 3 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de carrière sans avancement, lorsqu'il est itinérant ce dont il résulte que le bénéfice de la prime est subordonné à d… [...]