Convention collective la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 6222-16 alinéa 2 du Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-23.967
Cour de cassation
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE la règle légale suivant laquelle la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté et la rémunération de l'apprenti devenu salarié à durée indéterminée au sein de l'entreprise où il a fait son apprentissage, ne remet pas en cause l'ensemble des règles conventionnelles rég… [...]