Convention collective la cour d'appel a retenu que la violation d'une obligation conventionnelle causait nécessairement un préjudice au salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-12.251
Cour de cassation
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° X 16-12.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a r… [...]