Convention collective la cour d'appel a relevé, hors toute dénaturation, que l'intéressée ne contestait pas que le coefficient 431 qui lui avait été appliqué après l'entrée en vigu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1996, 94-41.911
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir constaté que l'indice 553 n'avait été attribué à la salariée lorsqu'elle avait pris la direction du CAT de Doué-la-Fontaine, que sous réserve que cet indice soit bien celui "accepté" par la nouvelle convention collective, la cour d'appel a relevé, hors toute dénaturation, que l'intéressée ne contestait pas que… [...]