Convention collective la Cour d'appel a rappelé que l'article 33 suscité imposait que les deux sanctions préalables au licenciement aient été prises «dans le cadre de la procédure
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-10.715
Cour de cassation
[...] 2. ET ALORS QUE pour retenir que l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article 33 de la convention collective, la Cour d'appel a rappelé que l'article 33 suscité imposait que les deux sanctions préalables au licenciement aient été prises «dans le cadre de la procédure légale» (arrêt p. 5, §8) et que l'article L. 1332-2 du Code… [...]