Convention collective la cour d'appel a pu estimer que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-43.425
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité exercée par l'intéressé ne correspondait pas aux critères de la position III A de la convention collective la cour d'appel a pu estimer que M. Y..., dont la qualité de cadre avait été reconnue par l'arrêt du 21 juin 1983, devait être classé en position II ; que le moyen ne peut être accueilli… [...]