Convention collective la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2001, 99-43.099
Cour de cassation
[...] 2 / qu'au surplus, une convention de forfait ne se présumant pas et qu'il incombe aux juges du fond de constater que le salarié est rempli de ses droits tels qu'ils résultent de son contrat de travail et de la convention collective sur les dispositions de laquelle ils doivent s'expliquer, au besoin d'office ; que dès lors, en omettant de… [...]