Convention collective la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.488
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la mesure d'expertise ordonnée par arrêt du 26 avril 2010, puis de lui ordonner de procéder à la reconstitution de carrière de la salariée au vu des dispositions de la convention collective applicable au personnel des cabinets d'expert-comptable et de modifier les b… [...]