Convention collective la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°/ qu'aux termes de l'article 5.15, alinéa 3, de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : "Chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de six jours fériés en sus du 1er mai. (…) Un système comparable à celui existant en matière de départ en congés payés… [...]
[...] 3°/ que selon l'article L. 212 15 1 devenu L. 3111 2 du code du travail, la qualité de cadre dirigeant suppose notamment pour être retenue que le salarié perçoive une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou dans ses établissements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a const… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que le salaire à prendre en considération pour l'application du SMIC est celui qui correspond à un travail effectif ; qu'en se borna… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail, que le salaire à prendre en considération pour l'application du SMIC est celui qui correspond à un travail effectif ; qu'en se born… [...]
[...] Vu l'article 16 de la convention collective de la viticulture ; Attendu, selon ce texte, qu'"est considéré comme faisant partie de la main d'oeuvre permanente tout salarié qui s'engage à travailler sans discontinuité et avec assiduité, sauf absence autorisée ou justifiée, pour un ou plusieurs employeurs solidairement liés qui lui garanti… [...]