Convention collective la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental en droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes c'est la pl
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.711
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'application du régime d'indemnisation globalement le plus favorable pour l'ensemble des salariés de l'entreprise implique de prendre en compte, non seulement le nombre de salariés concernés par chacune des dispositions, mais également l'ensemble des avantages accordés par chacun des régimes et leur ampleur ; qu'au cas présent,… [...]