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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 13 de l'annexe 1

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 14-13.569 Cour de cassation

[...] ALORS QUE repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégor… [...]

27/01/2015 convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 13 de l'annexe 1 relative aux ouvriers et employés à la conve