Convention collective la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des trois premiers textes susvisés et méconnu l'objet du litige
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-42.703
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les avenants à la convention collective nationale des établissement privés d'hospitalisation de soins et de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 relatifs aux salaires avaient fait l'objet d'un arrêté d'extension, et alors que les AGS soutenaient que l'ORPH n'était pas adhérent d'… [...]