Convention collective la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-27.117 Cour de cassation

[...] ALORS QUE, pour accéder à la qualification de conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd, groupe 7, le salarié doit présenter, en plus d'un certain nombre de points, les qualités professionnelles nécessaires relativement à l'utilisation rationnelle du véhicule, aux connaissances mécaniques, aux initiatives, à la rédaction d'un… [...]

06/02/2019 convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 7 de l'annexe I « Ouvriers - Nomenclature et définition des emplois » en date du 16 jui

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-43.040 Cour de cassation

[...] 3°/ qu'en décidant que la classification retenue était conforme à sa qualification et à ses responsabilités, sans s'interroger sur le point de savoir si les fonctions réellement exercées ne correspondaient pas à la classification revendiquée, à savoir la position 3.2, coefficient hiérarchique 210, définie par l'annexe II de la convention… [...]

06/01/2010 convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées

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