Convention collective la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1041 F-D Pourvoi n° U 20-11.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] 2°/ ALORS, AU SURPLUS, QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par la MNH dans ses conclusions d'appel (cf. p. 9-10) si le licenciement de M. O..., prononcé par le directeur général, ne l'avait pas été «en concertation» avec le Président, ainsi que le prévoyait la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° X 16-12.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] 6°) ALORS QUE le salarié est en droit d'exiger de l'employeur le bénéfice des dispositions plus favorables que la loi de la convention collective expressément mentionnée dans son contrat de travail comme applicable à leur relation contractuelle, peu important qu'elle ne soit que partiellement appliquée dans l'entreprise ; qu'en l'espèce,… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que " l'activité principale de la SAS ASMX, re… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE le montant de l'indemnité de grand déplacement prévu par la convention collective applicable n'est pas fixé par celle-ci mais par accord collectif ; qu'il appartient en conséquence au juge de rechercher si les indemnités versées au salarié satisfont aux critères fixés par la Convention collective applicable ; qu'en… [...]
[...] 2 / que l'application volontaire d'une convention collective ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que la mention d'une convention collective sur quelques bulletins de paie seulement, au surplus anciens, d'un salarié dont l'employeur soutient qu'elle a été apposée par erreur par un tiers, ne manifest… [...]
[...] 1 / que si un accord d'entreprise ne peut déroger à une convention collective que dans un sens plus favorable aux salariés, la notion de régime plus favorable doit s'apprécier globalement ; que dès lors, en se déterminant en la seule considération que le protocole d'accord du 28 avril 1981 applicable au sein de la CCIMP ne prévoit plus n… [...]
[...] Attendu que la société commerciale des eaux minérales du Bassin de Vichy fait tout d'abord grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 1986) d'avoir décidé que les indemnités de départ à la retraite devaient être intégrées à la masse salariale brute pour le calcul de la contribution de l'employeur au financement des institutions sociales… [...]