Convention collective la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la convention collective nationale de travail des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972 indique en son préliminaire que sont cadres les chefs et sous-chefs de service appartenant aux entreprises de presse périodique ; qu'elle précise que le chef de service est un cadre relevant d'un admin… [...]
[...] 2) ALORS AU SURPLUS QUE, la classification d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées par ce dernier qu'il convient de comparer avec les définitions données par la convention collective sur ce point ; que dans ses écritures et après avoir rappelé que conformément à l'interprétation opérée par la Cour de Cassation des dispositi… [...]
[...] 2°) ALORS QUE le salarié peut opposer à l'employeur les dispositions de la convention collective dont celui-ci a décidé de faire une application volontaire, quand bien même ne serait-elle pas applicable de plein droit au regard de l'activité de l'entreprise ; que la lettre de la Fondation La Renaissance Sanitaire du 9 août 2006, adressée… [...]
[...] 4° - ALORS QUE pour déterminer si un salarié peut prétendre à une classification conventionnelle, les juges du fond doivent rechercher quelle sont ses fonctions réellement exercées puis vérifier si ces fonctions correspondent aux critères de la grille de classification de la convention collective ; que selon l'annexe V de la convention c… [...]
[...] 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en se bornant à rappeler les termes de son contrat de travail, sans préciser les fonctions exercées par M. Y..., ni les fonctions correspondant à la catégorie revendiquée, telles que définies par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code… [...]
[...] 4° - ALORS QUE pour déterminer si un salarié peut prétendre à une classification conventionnelle, les juges du fond doivent rechercher quelle sont ses fonctions réellement exercées puis vérifier si ces fonctions correspondent aux critères de la grille de classification de la convention collective ; que selon l'annexe V de la convention c… [...]
[...] 1. ALORS QUE pour déterminer la qualification d'un salarié, il appartient aux juges du fond de rechercher les fonctions réellement exercées par l'intéressé ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de requalification au niveau O.5 de la convention collective au motif qu'il ne démontrait pas remplir les critères de cette classification, san… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° N 14-10.808 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass… [...]
[...] ET ALORS en tout cas QUE la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; que la salariée soutenait ne pas bénéficier de la qualification à laquelle ses fonctions lui permettaient de prétendre ; qu'en lui refusant le bénéfice de la qualification qu'elle revendiquait, sans préciser les fonctions exercé… [...]
[...] 3°) ALORS QUE selon l'article 7.5 de la convention collective nationale des travaux publics (cadres), la rémunération servant au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du douzième du tota… [...]
[...] 3) ALORS QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont… [...]
[...] ALORS QU'en refusant à la salariée le bénéfice d'un classement en catégorie G sans préciser les fonctions exercées par elle ni davantage les fonctions correspondant à la catégorie revendique, telles que définies par la convention collective, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; [...]
[...] 1) ALORS QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont… [...]
[...] 1) ALORS QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont… [...]
[...] 4°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur est admis à démontrer que la mention de la classification d'une salariée sur son bulletin de paie ne correspond pas à la classification conventionnelle, mais à une classification spécifique à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société LABORATOIRE AGUETTANT offrait de démontrer, au moyen d'un… [...]
[...] 3°/ que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine selon les fonctions réellement exercées ; que l'article 13 de la convention collective nationale des jardiniers et gardiens-jardiniers des propriétés privées, pour le niveau IV de la classification des emplois, prévoit que « Le jardinier qualifié organise les travaux de l… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation à titre de rappel de salaire, alors selon le moyen, que lorsque l'employeur a volontairement fait application à un salarié d'une convention collective, les dispositions de cette convention s'appliquent à un rappel de salaire ; que Mme X... souten… [...]
[...] ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU'il était constant aux débats que l'UDSM avait, d'une part, intimé l'ordre à Monsieur X..., par courriers recommandés en date des 10 mars, 28 mars et 16 juin 2003, de prendre ses fonctions au CAT sous peine d'être licencié pour faute grave et l'avait, d'autre part, mis en demeure de rejoindre son nouveau… [...]
[...] ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en réparant le préjudice prétendument subi par le salarié depuis 1983 sans avoir recherché la date à laquelle la société Géocoton avait été tenue d'appliquer la Convention collective, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-15 (ex article L. 133-8) du Code du trav… [...]
[...] 1°/ qu'en cas de différend portant sur la classification d'un salarié, le juge doit vérifier, compte tenu de l'emploi effectivement occupé par ce dernier, que la qualification qui lui a été attribuée est conforme aux dispositions de la convention collective ; qu'en s'en tenant à la qualification d'agent de maîtrise mentionnée sur les bul… [...]