Convention collective la Cour d'appel a privé l'exposante de son droit de bénéficier des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement des indemn
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-43.852
Cour de cassation
[...] ALORS ENFIN QUE toute personne a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété sans motif d'utilité publique et à seule raison de la durée du procès ; qu'en retenant que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de l'exposante formée dés le 16 septembre 2004 et qui devait produire les effets d'u… [...]