Convention collective la cour d'appel a, par ce seul motif suffisant à caractériser le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, justifié sa décision du chef de l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1996, 92-41.772
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu que l'employeur s'était abstenu de verser au salarié le minimum garanti par la convention collective, la cour d'appel a, par ce seul motif suffisant à caractériser le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, justifié sa décision du chef de l'imputabilité de la rupture du contrat d… [...]