Convention collective la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2003, 02-42.624
Cour de cassation
[...] 1 / que la demande de la salariée concernant la réparation d'un préjudice d'agrément fondée sur l'absence de souscription d'un contrat de prévoyance lui étant applicable et non une exécution forcée de la convention collective, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; [...]