Convention collective la cour d'appel a méconnu les termes du litiges fixés par les conclusions dans lesquelles l'AGS avait soutenu le contraire (p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-42.703
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en disant qu'il n'était pas contesté que l'employeur était adhérent à une organisation patronale signataire de la convention collective, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges fixés par les conclusions dans lesquelles l'AGS avait soute… [...]