Convention collective la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article L 1232-6 du Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-18.574
Cour de cassation
[...] ALORS ENCORE QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige en sorte que le juge ne peut retenir des griefs ou des faits qui ne sont pas énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en décidant que si la lettre de licenciement contient une référence erronée à la faute et il s'agit d'une « erreur de plume » de l'employeur au motif… [...]