Convention collective la cour d'appel a méconnu les obligations nées de la convention FNE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1988, 86-40.925
Cour de cassation
[...] strictement égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ ; qu'en estimant néanmoins qu'il résultait de l'arrêté du 11 août 1980 que la participation du salarié ne pouvait en aucun cas excéder celle mise à la charge de l'employeur (soit 12 %), la cour d'appel a violé par fausse interprét… [...]