Convention collective la Cour d'appel a méconnu l'intention et la loi des parties et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-21.179
Cour de cassation
[...] Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, lorsque les parties à un contrat de travail décident volontairement d'appliquer une convention collective, ils peuvent néanmoins décider que cette application ne sera que partielle et limitée ; que, dans un tel cas, le juge ne peut donc app… [...]