Convention collective la cour d'appel a jugé à bon droit que l'ancienneté acquise jusqu'à cette date par M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1994, 91-42.129
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement au 1er octobre 1969, l'établissement n'exerçait pas une activité relevant du champ d'application de la convention collective, la cour d'appel a jugé à bon droit que l'ancienneté acquise jusqu'à cette date par M. X... de La Bardonnie ne pouvait être prise en considération pour le calcul de… [...]