Convention collective la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-40.197
Cour de cassation
[...] 2° / qu'il appartient au salarié qui réclame un complément de salaire de démontrer qu'il n'a pas été rempli de ses droits au regard de la convention collective ; qu'en reprochant à la MSA du Finistère de ne pas avoir procédé à la comparaison imposée par l'article 3 3° de la nouvelle convention collective, la cour d'appel a inversé la cha… [...]