Convention collective la cour d'appel a gravement méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, 00-44.169
Cour de cassation
[...] 4 ) que la société n'avait pas manqué de souligner dans ses conclusions d'une part, que l'INSEE avait précisé que le code APE réel de la société SADA n'était pas 714B mais 927C, que, d'autre part, la Confédération française des professionnels en jeux automatiques, dont la société était adhérente, avait attesté de ce que ce secteur d'acti… [...]