Convention collective la cour d'appel a fait une exacte application de ces dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales en vigueur depuis le 19 janvie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-42.716
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'en allouant au salarié une prime d'habillage prévue par la convention collective nationale, la cour d'appel a fait une exacte application de ces dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales en vigueur depuis le 19 janvier 2000 ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]