Convention collective la cour d'appel a fait ressortir que, eu égard au faible montant de cette différence, la concession alléguée par l'employeur avait un caractère dérisoire, en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-43.376
Cour de cassation
[...] Mais attendu que si la somme allouée à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement était supérieure à celle due en application de la convention collective, la cour d'appel a fait ressortir que, eu égard au faible montant de cette différence, la concession alléguée par l'employeur avait un caractère dérisoire, en sorte qu'elle ne co… [...]