Convention collective la cour d'appel a fait l'exacte application du texte conventionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-19.670
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant constaté qu'en tenant compte du versement de la prime de 13e mois les salariées avaient perçu, pendant toute la période couverte par leurs demandes, une rémunération supérieure à la rémunération minimale garantie par la convention collective, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte conventionnel ; [...]