Convention collective la cour d'appel a exactement décidé que cette mesure de révocation du salarié n'était pas exécutoire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-43.659
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte des articles 41et 42 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques que seuls les recours de l'agent à la commission paritaire, lorsque le conseil de discipline a émis un avis favorable à la mesure, ne sont pas suspensifs ; qu'ayant constaté que le conseil de discipline s'était déclar… [...]