Convention collective la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 35

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-25.741 Cour de cassation

[...] ALORS subsidiairement QUE le salarié a fondé ses demandes sur les stipulations de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dont l'application n'était pas contestée ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes aux motifs qu'une clause d'un accord d'en… [...]

25/06/2015 convention collective, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 35

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.702 Cour de cassation

[...] ALORS subsidiairement QUE le salarié avait démontré qu'il était en droit de bénéficier de la position 3. 1 dans la mesure où il remplissait les conditions prévues par la convention collective ; que le conseil de prud'hommes a affirmé que M. Jean-Pierre X... ne justifiait pas bénéficier de la position 3 de la convention collective ; qu'en… [...]

30/09/2014 convention collective, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'annexe II « classification des ingénieurs et cadres » de la convention collective nationale des bu

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-22.054 Cour de cassation

[...] Alors que, de deuxième part, subsidiairement, en fixant l'évaluation de la somme à verser au salarié à hauteur de 1.580 euros, outre les congés payés afférents, sans préciser quel était le taux horaire applicable au calcul prévu à l'article 6.5.1 de la convention collective, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légal… [...]

02/04/2014 convention collective, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-10.684 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'aptitude professionnelle du salarié, qui, si elle fait défaut, peut justifier son licenciement, doit s'apprécier au regard de sa qualification ; qu'en l… [...]

25/09/2012 convention collective, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâ

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-43.242 Cour de cassation

[...] 2°/ que les dispositions de la convention collective susvisée prévoient diverses obligations imposées à l'employeur en matière d'information et de consultation du comité d'entreprise, dont le respect avait en l'espèce été contesté, et non pas seulement en matière de délais ; qu'en affirmant que le non-respect des délais n'était pas sanct… [...]

12/11/2008 convention collective, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des 5 et 9 de la convention collective des industries chimiques

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