Convention collective la cour d'appel a énoncé que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-41.318
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'article 14 de la convention collective, la cour d'appel a énoncé que M. X... ayant été licencié pour inaptitude, l'indemnité due était seulement celle prévue par l'article 23 ; [...]