Convention collective la cour d'appel a énoncé, que la Sogenal résiste à la demande de Mme Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1996, 93-42.132
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la Sogenal à payer à Mme Y... une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 58 de la convention collective, la cour d'appel a énoncé, que la Sogenal résiste à la demande de Mme Y... en contestant la réalité de la suppression de poste occupé par la salariée; qu'elle se fonde sur l'augmentation de l… [...]