Convention collective la cour d'appel a dès lors violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1999, 97-45.537
Cour de cassation
[...] que, enfin, constitue une contestation sérieuse, exclusive de la compétence du juge des référés, le point de savoir si un avenant à une convention collective, instaurant un nouveau système d'avancement se substituant à celui résultant de la convention, a laissé subsister une disposition contenue dans cette convention relative à la prise… [...]