Convention collective la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2002, 00-40.524
Cour de cassation
[...] 3 / que le salarié avait invoqué, dans ses écritures d'appel, l'application de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; qu'en décidant que le salarié n'avait pas soutenu que l'employeur était légalement tenu d'appliquer ladite Convention collective, la cour d'appel a dénaturé les termes du liti… [...]