Convention collective la Cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et a violé l'article 4 du Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-16.730
Cour de cassation
[...] 3) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour revendiquer l'application de la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992, le salarié avait fait valoir que ses bulletins de paie en faisaient mention, ce dont il résulte qu'il se prévalait également d'une application volont… [...]