Convention collective la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société TAT et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, 96-44.422
Cour de cassation
[...] qu'ainsi en affirmant que le principe d'une indemnité cumulative n'était pas discuté et que l'employeur reconnaissait applicable à ce sujet la convention collective, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société TAT et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, enfin, la référence à la "législation" au sens d… [...]