Convention collective la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'URSSAF en violation de l'article 4 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-23.955
Cour de cassation
[...] 2/ ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'URSSAF se prévalait d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2014 venant préciser la portée des articles 32 et 33 de la convention collective dans sa version issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 (pourvois n° 13-10.233 et 13-10.234 p… [...]