Convention collective la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-68.608
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE la société MBDA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le choix avait été offert au salarié d'opter entre le remboursement de ses frais réels sur justificatifs et le remboursement au forfait, de sorte que lui ayant permis de se faire rembourser la totalité des frais exposés, elle avait par là même respecté les dispo… [...]