Convention collective la cour d'appel a dénaturé l'écrit susvisé, violant l'article 1134 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2001, 96-41.986
Cour de cassation
[...] 2 / qu'il résultait du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 9 juin 1992 visé par la cour d'appel que les membres du comité d'entreprise avaient demandé à l'unanimité de maintenir le système actuel qui leur semble plus avantageux, à savoir une part d'ancienneté incluse dans les appointements par un mécanisme de hausse des sa… [...]