Convention collective la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-19.993
Cour de cassation
[...] ALORS encore QUE Monsieur François X... soutenait que les missions qu'il effectuait ne donnaient lieu à aucun contrat de travail écrit et que les « billets collectifs » qui lui étaient remis ne pouvaient pallier cette carence en ce qu'ils ne comportaient pas les éléments exigés par l'article L.1242-12 du Code du travail ; qu'en jugeant q… [...]