Convention collective la cour d'appel a condamné le service médical à régler les salaires et une indemnité de départ à la retraite selon les modalités de la convention collective q
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mars 1992, 90-44.359
Cour de cassation
[...] Attendu selon l'arrêt déféré (Limoges, 12 juin 1990) que le Service médical interprofessionnel de la région de Saint-Junien (le service médical) a fait application à son médecin salarié, M. X..., d'un accord collectif étendu par arrêté ministériel qui a eu pour objet de limiter à 5 % pour l'année 1984, l'indexation des salaires ; que le… [...]