Convention collective la cour d'appel a apprécié le montant de cette rémunération
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 97-45.914
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, constatant que le salarié assurait une astreinte dont la rémunération n'était pas prévue par la convention collective, la cour d'appel a apprécié le montant de cette rémunération ; [...]