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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective la cour d'appel a ajouté à la loi et a violé l'article L

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 septembre 2012, 11-19.886 Cour de cassation

[...] 3°/ que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés sous contrat à durée déterminée, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle quand, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de… [...]

20/09/2012 convention collective, la cour d'appel a ajouté à la loi et a violé l'article L